Matières
Machines
Consommables
Applications
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SAS GAMMA-TEC (ci-après « GC ») et tout acheteur (ci-après le « Client »).
1.2. Ces CGV s’appliquent aux Machines (lasers, fraiseuses, machines d’atelier, systèmes d’impression, plotters de découpe, systèmes de filtration), aux Pièces de rechange aux Consommables pour machines (filtres, charbons actifs, fraises d’usinage, miroirs, lentille, encres,…) et à la Matière à graver, (ci-après l’ensemble est dénommé Produits).
1.3. Les CGV sont communiquées à tout acheteur de Produits pour une activité professionnelle sur demande.
1.4. GC peut modifier les CGV à tout moment et déroger à certaines clauses en fonction des négociations avec le Client.
1.5. Les informations des catalogues, prospectus et tarifs de GC sont indicatives et peuvent être révisées à tout moment.
1.6. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV, excluant ainsi ses propres conditions générales d’achat.
2.1. Le client reconnait avoir reçu toutes les informations déterminantes et avoir eu la liberté de poser toutes les questions nécessaires avant de s’engager auprès de GC. Le Client reconnait qu’il est responsable de l’expression de ses propres besoins, de la sélection du Produit et de son adéquation à ses besoins.
2.2. Les ventes sont validées après acceptation écrite de la commande par une confirmation de commande de GC.
2.3. Les commandes doivent être confirmées par GC quelle que soit la marchandise commandée.
2.4. Les commandes sont fermes et définitives, sauf condition suspensive liée à un financement.
2.5. Les commandes acceptées par GC ne peuvent être annulées par le Client.
2.6. Pour une commande conditionnée à l’obtention d’un financement, le Client doit en informer GC au moment de l’acceptation du devis. Si le financement n’est pas obtenu et notifié à GC au moins 15 jours avant la livraison, la commande est annulée sans indemnité.
2.7. Des acomptes de 30 à 50% peuvent être demandés dans les confirmations de commande ainsi que le règlement du solde avant expédition dans le cas d’une commande de machines, d’une fabrication spéciale, d’un dépassement d’encours autorisé par GC, de commande de pièces de rechange.
2.8. Pour une première commande de Matières à graver, le règlement de la totalité sera demandé à la commande.
3.1. Les Produits sont facturés selon le devis accepté ou le tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix sont fermes pendant la validité du devis ou du tarif.
3.2. Les prix sont hors taxes (HT) et en Euro. Le prix applicable est celui indiqué par GC dans son offre ou, à défaut d’offre, celui de la liste de prix en vigueur à la date de passation de la commande. À tout moment, GC se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix notamment en cas de hausse significative du coût de ses matières premières.
3.3. Le transport, les emballages et l’assurance pendant le transport sont facturés sauf offre commerciale spécifique.
3.4. Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées selon les spécificités demandées par le Client concernant la livraison ou le règlement.
3.5. Le minimum de facturation est de 45 € et il sera facturé des frais de gestion pour une commande inférieure à 75 €.
4.1. Sauf accord écrit différent de GC, le paiement se fait sans escompte de la manière suivante :
Machine :
30 % du prix est payable à la commande. Le délai de livraison est lié au règlement de l’acompte. Le solde de 70 % est payable à la livraison ou dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin de la formation du personnel du Client.
Pièces de rechange : Payable en totalité à la commande.
Consommables et matières à graver : règlement par virement à 30 jours fin de mois sauf en cas de dépassement d’encours ou de première commande (article 2.8.)
4.2. Le paiement s’effectue par chèque, LCR directe ou virement bancaire : Les chèques sont à l’ordre de GAMMA-TEC et envoyés à : GAMMA-TEC – Service Comptabilité – 1 rue du Terril – 68850 STAFFELFELDEN France.
Les virements sont à effectuer sur le compte de GAMMA-TEC (Crédit Mutuel de LA DOLLER- IBAN : FR76 1027 8035 3000 0206 1460 179).
4.3. En cas de retard de paiement, GC peut suspendre les commandes et livraisons en cours, modifier les modalités de paiement et exiger un paiement comptant avant toute nouvelle livraison.
4.4. Le défaut de paiement entraîne automatiquement des pénalités de retard au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et au minimum trois fois le taux d’intérêt légal, à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
4.5. Les acomptes versés restent acquis à GC même en cas d’annulation de la vente.
4.6. En cas de défaut de paiement, GC peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, réclamer la restitution des Produits impayés aux frais du Client ou annuler la vente. Un paiement avant expédition sera exigé pour les futures commandes.
5.1. La livraison comprend, en fonction de l’offre commerciale pour :
– la Machine : transport, installation et formation du personnel.
– les Pièces de rechange : transport et installation selon le contrat de maintenance ou la garantie si elle s’applique.
– Les Consommables, Matières à graver : transport.
5.2. Transport : GC choisit le mode de transport jusqu’au lieu de livraison. Les Produits voyagent aux risques du transporteur ou de GC pour les livraisons en France métropolitaine, et aux risques du Client pour les livraisons en Corse, DROM-COM, Afrique, Europe après remise au transporteur.
5.3. Livraison : Les livraisons se font à l’adresse indiquée par le Client pour l’installation de la Machine. Le client est garant de la bonne adresse et doit vérifier celle-ci sur sa confirmation de commande. En cas d’erreur tous les frais de relivraison seront à la charge du Client. Les livraisons partielles de Consommables sont possibles. Le transfert des risques de perte et de détérioration se fait lors du déchargement des Produits, sauf pour les livraisons en Corse, DROM-COM, Afrique, Europe où il se fait à la remise au transporteur.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent en aucun cas des délais de rigueur. En cas de force majeure (grève, épidémie, guerre, incendie, etc.), GC est dégagé de toute responsabilité pour défaut ou retard de livraison.
5.4. Réception : Si le Client refuse ou est absent lors de la livraison des Produits, il devra rembourser les frais de livraison à GC. Le Client doit vérifier l’état des colis à la réception et noter toute anomalie sur les documents de transport. En cas de problème (colis endommagés ou manquants), le Client doit signaler immédiatement les réserves au transporteur et les confirmer par écrit dans les 48 heures (photo à l’appui), en envoyant une copie à GC. Si ces démarches ne sont pas respectées, le Client devra payer la facture complète et ne pourra plus se plaindre de dommages ou pertes.
5.5 Réclamations : Le Client doit vérifier la conformité des Produits à la commande dès réception. Les réclamations doivent être faites par écrit à GC, avec des preuves (photos) sous 48 heures maxi.
Sans réclamation dans le délai imparti, le Client est considéré comme ayant accepté les Produits. Tout retour pour non-conformité doit être approuvé par GC et effectué dans les 4 jours après accord.
6.1 Installation : GC installe la Machine et forme le personnel du Client sur l’utilisation et la sécurité.
6.2 Coûts : L’installation et la formation sont incluses dans le devis.
6.3 Détails de l’installation : GC installe la Machine sur le site indiqué par le Client, sans intervenir sur les réseaux électriques, réseaux d’air et informatiques du Client. Le Client doit s’assurer que ces réseaux sont conformes aux exigences techniques.
6.4 Informations Client : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour l’installation, surtout si la Machine doit être connectée à d’autres systèmes.
6.5 Aide à distance : Pour les installations en Corse, DROM-COM, Afrique, Europe, GC peut fournir une aide à distance.
6.6 Formation : Après la formation, le Client signe une fiche reconnaissant avoir été informé des caractéristiques et règles d’utilisation de la machine.
6.7 Responsabilité du Client : Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour une installation correcte. GC n’est pas responsable des problèmes dus à des informations inexactes, incomplètes fournies par le Client ou à du matériel informatique défaillant. Tous les frais en cas de déplacements supplémentaires sont à la charge du client.
7.1 Installation : GC installe les logiciels commandés par le Client uniquement sur des systèmes compatibles.
7.2 Droit d’usage : Le Client a un droit d’usage non exclusif et non cessible sur les logiciels, dans les limites définies par le fabriquant du logiciel.
7.3 Propriété intellectuelle : Les logiciels restent la propriété de GC ou de leurs titulaires de droits. Le Client ne peut pas reproduire, modifier, ou exporter les logiciels sans autorisation.
8.1 Propriété : GC reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet par le Client. Tous les risques attachés aux Produits sont transférés au Client dès la livraison.
8.2 Non-paiement : En cas de non-paiement, GC peut exiger la restitution des Produits aux frais du Client et conserver les acomptes versés.
8.3 Revente : Dans le cas où l’acheteur revendrait ou transformerait les Produits avant règlement complet, il devra s’acquitter dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties.
8.4 Procédure collective : Si le Client est en procédure collective, GC peut revendiquer les Produits impayés.
9.1 Vices apparents : GC exclut toute garantie pour les vices apparents non signalés conformément aux stipulations de l’Article 5.5.
9.2 Vices cachés : Les vices cachés sont garantis pendant les durées mentionnées, si le Client prouve qu’ils résultent d’un défaut de fabrication.
9.3 Conditions de garantie :
– Machines : garantie de 12 mois à compter de la livraison ou plus en fonction des offres commerciales et des factures sur toutes les pièces.
– Pièces de rechange : garantie de 2 ans pour les tubes laser et 1 an pour les pièces de rechange à compter de la date de facture.
– Consommables et Matières à graver : pas de garantie.
Des frais de déplacement technicien, de main d’œuvre et de transport de pièces peuvent s’appliquer en fonction des offres commerciales et des machines.
9.4 Pendant la Garantie : GC couvre uniquement le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses. Si cela est impossible, le fabriquant remplacera le Produit par un identique ou similaire.
9.5 Limitation de responsabilité : GC n’est pas responsable des préjudices financiers, commerciaux, pertes de données, ou manque à gagner liés à l’utilisation ou au dysfonctionnement des Produits.
9.6 Exclusions de la garantie – Ne sont pas couverts par la garantie :
– Usure normale
– Mauvaise utilisation ou mauvais entretien, manipulation incorrecte, incendie pour non-respect des consignes de sécurité
– Accidents extérieurs à la machine (chocs, coupures d’alimentation, dégâts des eaux, incendie, …)
– Altérations ou réparations non effectuées par GC ou sans supervision de GC
– Utilisation de consommables non recommandés (comme le Téflon ou le PVC sur les lasers)
– Modifications non approuvées par GC
– Problèmes liés aux logiciels du Client
9.7 Intervention hors garantie :
Toute intervention pour des défauts non couverts par la garantie sera facturée selon les tarifs en vigueur.
9.8 Responsabilité du Client : Le Client doit sauvegarder ses données et logiciels régulièrement. GC ne sauvegarde pas les données créées par le client, les licences logiciels ou paramètres des machines après installation.
9.9 Information préalable : Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques techniques des Produits.
9.10 Responsabilité limitée : GC n’est pas responsable des problèmes de fonctionnement dus à des informations insuffisantes fournies par le Client. La garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale.
10.1 Utilisation d’images et références : Sauf accord de confidentialité, le Client autorise GC à utiliser des images des Produits installés et utilisés, ainsi que le nom et les signes distinctifs du Client, à des fins de communication et de promotion commerciale.
11.1 Exclusion de l’exécution forcée : En cas de manquement, les Parties ne pourront pas exiger l’exécution forcée des obligations par un tiers aux frais de la Partie défaillante.
11.2 Imprévision : En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat trop onéreuse, une Partie peut demander une renégociation ou résilier le contrat après un préavis de 30 jours.
11.3 Force majeure : Les Parties ne sont pas responsables en cas de force majeure empêchant l’exécution de leurs obligations. Cela inclut tout événement arrêtant ou retardant la fabrication, l’exécution des commandes, ou le transport des marchandises.
11.4 Confidentialité : Les Parties s’engagent à garder confidentiels tous les documents et informations échangés dans le cadre des ventes et des contrats.
11.5 Protection des données personnelles : Conformément au RGPD, GC a une Politique de protection des données accessible en ligne. Les Clients doivent la respecter.
11.6 Attribution de compétence : Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Mulhouse, GC se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du siège du Client.
11.7 Droit applicable : Le droit français s’applique aux présentes Conditions générales de vente et aux contrats. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
GAMMA-TEC / 1 rue du Terril / 68850 STAFFELFELDEN France
SIRET : 947 350 153 00047 – APE : 4669C – Lieu de juridiction Mulhouse – SAS capital 192 000 €
Si vous avez des questions concernant nos conditions générales de vente, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@gamma-tec.com.
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